Préambule
La présente politique de confidentialité concerne la relation entre la société Skeat, société par actions simplifiée au capital social de 1,000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Aumont Thiéville 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 840 727 267, (ci-après dénommée« Skeat »), et toute personne bénéficiant ou souhaitant bénéficier des services proposés par Skeat. Skeat édite une application mobile du même nom (ci-après désignée « l’Application ») permettant à des professionnels de l’hôtellerie et la restauration (ci-après désignés les « Établissements ») de proposer des services numériques à leurs clients (ci-après désignés « Utilisateurs ») tels que la publication de contenus,la passation et le paiement de commandes via l’Application. Skeat agit ainsi en tant que sous-traitant des traitements de données personnelles qu’elle effectue pour le compte des professionnels de l’hôtellerie et restauration .Les Utilisateurs ont également la possibilité de créer un compte sur l’Application leur permettant de faciliter leur parcours auprès des professionnels utilisant l’Application pour leurs commandes et services de paiement en ligne. Dans ce cas, Skeat intervient en tant que responsable des traitements de données personnelles qu’elle effectue.Skeat est amenée, dans le cadre de ses activités, à traiter des données à caractère personnel, et entend traiter celles-ci dans le respect de la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20juin 2018.
Skeat invite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité ou de protection des données des Établissements proposant des services sur l’Application, sur le site internet de ces derniers.S’agissant des données personnelles qu’elle traite en qualité de responsable de traitement, Skeat a mis en place la présente Politique de confidentialité (ci-après désignée « la Politique »), afin d’informer les personnes sur les modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles.
1. DéfinitionsPour l'interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale,téléphone, etc. ;« Responsable du traitement » désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel ;« Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, sur ses instructions et sous son autorité ;« Traitement » désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, sans que cette liste soit exhaustive.2. Champs d’application de la présente politique. La présente Politique décrit les conditions dans lesquelles Skeat traite les Données en tant que Responsablede traitement agissant pour son propre compte dans le cadre de l’exploitation de l’Application. La Politique s’applique à toutes les Données à caractère personnel traitées par Skeat dans le cadre de l’utilisation de l’Application, quel que soit leur mode de collecte ou de Traitement.3. Catégories de données et identité des Responsables de Traitement Skeat traitent les Données suivantes en tant que Responsable de traitement : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse email.
La présente Politique s’applique aux Traitements des Données ci-dessus, effectué par Skeat.
En vertu du principe de transparence, Skeat traite les Données suivantes en tant que Sous-Traitant agissant pour le compte des Établissements, Responsables de traitement : Numéro de téléphone, Numéro de table et de commande, ID de pseudonimysation, Adresse email si réception de l’addition souhaitée par email, Montant de la commande, Données relatives à d’éventuelles restrictions alimentaires. La présente Politique ne s’applique pas à ces Traitements
4. Finalités, bases légales des Traitements et durées de conservation des Données
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données à caractère personnel collectées par Skeat auprès des Utilisateurs, et utilisées pour le compte de Skeat le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Lorsque Skeat agit en tant que Responsable de Traitement, elle traite les Données des Utilisateurs afin de donner suite à leur demande de création de compte et pour centraliser et faciliter leurs multiples utilisations de l’Application auprès d’Établissements différents. Ce traitement repose sur le consentement des Utilisateurs.
5. Durée de conservation des données
Skeat s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Skeat applique le principe de limitation de la durée de conservation des données afin de ne conserver les Données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements effectivement réalisés. Skeat peut conserver les Données des Utilisateurs jusqu’à trois (3) ans après la clôture de leur compte surl’Application. La conservation des Données à caractère personnel au-delà de cette durée peut intervenir à des fins probatoires et donner lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est limité. À l’issue du délai de prescription des actions légales pour lesquelles les Données sont conservées, les Données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.
6. Sous-traitance
Dans le cadre de ses activités, Skeat peut faire appel à des Sous-Traitants situés en dehors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, Skeat fait preuve d’une vigilance particulière dans la sélection des Sous-Traitants qui traitent des Données à caractère personnel pour son compte. Skeat s’engage à s’assurer que les Sous-Traitantsprésentent des garanties suffisantes de confidentialité et de sécurité et que les Traitements opérés par eux sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment le RGPD.
7. Destinataires des données
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par Skeat dans le cadre de ses activités sont destinées :• Au personnel de Skeat habilité à opérer un Traitement de Données ;• Aux Sous-Traitants de Skeat, notamment dans le cadre de l’hébergement du Site et de l’Application.
Skeat s’engage à ne transmettre aucune Donnée à caractère personnel à des tiers.
Certaines Données à caractère personnel peuvent aussi être communiquées aux autorités légalement habilitées pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles Skeat serait tenue.
8. Confidentialité et sécurité des données
Skeat s’efforce d’assurer la sécurité des Traitements opérés sur les Données à caractère personnel notamment par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements.
Les Données collectées et traitées par Skeat sont hébergées par la société AWS, située 52 rue du Port 92000 Nanterre.
9. Sites web tiers
Le Site ou l’Application peut contenir des liens, notamment hypertextes, et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers. Skeat n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données à caractère personnel qu’ils pourraient recueillir et décline toute responsabilité relative à ces contenus.
Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère personnel de ces tiers.
10.Droits des Utilisateurs sur leurs Données
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs Donnéesà caractère personnel. Chacun de ces droits peut être exercé en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@skeat.fr
- Droit d’accès
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un Traitement et de ses modalités. Ils disposent également du droit d’obtenir une copie de leurs Données.
- Droit de rectification
Les Utilisateurs peuvent solliciter Skeat afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour. Skeat pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit d’opposition
Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière,à un Traitement des Données à caractère personnel les concernant. Le droit d’opposition est limité notamment par l’intérêt légitime de Skeat à traiter les Données à caractère personnel et d’éventuelles autres exigences légales. Les Utilisateurs ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un Traitementautomatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire et peuvent s’opposer à de tels traitements auprès de Skeat.
- Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la réglementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), les Utilisateurs peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives :• Lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;• Lorsque l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le Traitement et qu’aucun autre fondement juridique au Traitement n’existe ;• Lorsque l’Utilisateur estime que le Traitement de ses Données à caractère personnel constitue un Traitement illicite ;• Lorsque les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel Skeat est soumise, soit la France ;• Lorsque l’Utilisateur s’est opposé au Traitement des Données et que Skeat n’a pas de motif légitime ou impérieux pour refuser la demande. Skeat sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes et pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.5Par exemple, Skeat peut valablement s’opposer à la destruction des données contenues dans les documents comptables, leur durée conservation étant fixée par la loi.
- Droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur peut obtenir de Skeat la limitation du Traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :• Lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant à Skeat de vérifier l’exactitude des Données ;• Lorsque le Traitement est illicite et que l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du Traitement ;• Lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que Skeat en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;• Lorsque l’Utilisateur s’oppose au Traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de Skeat, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Skeat prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Droit à la portabilité des Données
L’Utilisateur peut obtenir de Skeat les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré,couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur peut également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données le concernant soient directement transmises par Skeat à un autre si cela est techniquement possible.
- Droit de retrait du consentement
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment lorsque ses Données à caractère personnel sont traitées sur la base de celui-ci. Le retrait du consentement effectué par l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du Traitement effectué avant ce retrait.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
- Droit de décider du sort des Données après la mort
L’Utilisateur dispose du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. Important : pour les Données et les Traitements pour lesquels Skeat agit en tant que Sous-Traitant,l’Utilisateur doit exercer ses droits directement auprès de l’Établissement Responsable de Traitementà l’adresse de contact indiquée dans la Politique de confidentialité de ce dernier. En tout état de cause, Skeat fera ses meilleurs efforts pour transmettre les éventuelles demandes d’exercice des droits que l’Utilisateur lui adresserait et qui seraient destinées à un Établissement.
11. Transferts internationaux de données
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par Skeat sont conservées au sein de l’Unioneuropéenne. Il est toutefois possible que, dans le cadre de certaines missions, des Données de Skeat soient transférées à des Sous-Traitants situés hors de l’Union européenne. Soucieuse de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Utilisateurs, Skeat fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des partenaires offrant6des garanties de sécurité et de confidentialité suffisantes, et mettre en place des relations contractuelles correspondant aux standards règlementaires, notamment au niveau européen. Skeat ne transférera les Données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
12.Modifications de la présente politique
Skeat se réserve le droit de modifier la présente politique afin d’y intégrer les évolutions réglementaires,jurisprudentielles, éditoriales ou techniques relatives à la protection de vos Données à caractère personnel. En cas de modifications mineures, nous changerons la date de « dernière mise à jour » en indiquant la date à laquelle les modifications ont été apportées. En revanche, en cas de modification substantielle de la présente politique, nous vous informerons directement, par e-mail, des changements apportés.
Nous vous conseillons également de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.